IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS SUIVANTES AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL: n’installez pas, ne téléchargez pas ou n’utilisez pas le logiciel eID Toolkit avant d’avoir lu et accepté les conditions du présent Contrat (y compris son Annexe). En cliquant sur « J’accepte », en installant, en téléchargeant ou en utilisant l’eID Toolkit, vous reconnaissez être soumis aux conditions reprises dans le présent Contrat (y compris son Annexe). Si vous n’acceptez pas lesdites conditions du présent contrat (et/ou son Annexe), cliquez sur « annuler » et/ou n’installez pas le logiciel eID Toolkit.

Licence du logiciel eID Toolkit

Attendu que ce logiciel eID Toolkit est livré dans une version finale;

Attendu que cet eID Toolkit est fourni gratuitement par Fedict à des fins d’utilisation intensive par toute tierce partie soumise aux conditions du présent Contrat;

Attendu que le présent Contrat porte sur une bibliothèque libre, développée sur la base d’un logiciel libre, les présentes conditions ou celles reprises en Annexe, doivent être satisfaites par toute partie en vue de l’utilisation, de la reproduction, de la copie, de la modification, de la présentation et de la distribution l’eID Toolkit;

Attendu que le présent Contrat ne limite en rien votre liberté de partager l’eID Toolkit et de lui apporter des modifications afin de permettre sa diffusion maximale à d’autres utilisateurs potentiels, à condition qu’une telle utilisation de l’eID Toolkit soit conforme aux conditions du présent Contrat (y compris son Annexe).

Article 1: Octroi de licence

Les conditions du présent Contrat de Licence (ci-après dénommé « Contrat de Licence ») conclu entre d’une part, le preneur de licence, et, d’autre part, le Gouvernement fédéral belge (ci-après dénommé « Fedict »), le donneur de licence, régissent l’octroi par Fedict au preneur de licence, conformément aux conditions et dans les limites stipulées dans le présent Contrat de Licence et son Annexe (ci-après dénommé « Contrat »), d’un droit mondial, libre de redevance, non exclusif, perpétuel et transférable d’utilisation, de reproduction, de copie, de modification, de présentation et de distribution du logiciel repris en Annexe (ci-après dénommé « eID Toolkit »).

Article 2: Garanties et clause de non-responsabilité du donneur de licence

2.1. Attendu que l’eID Toolkit n’a ni été spécialement créé, ni conçu sur mesure ou sur la base des besoins spécifiques du preneur de licence, Fedict ne garantit nullement que l’eID Toolkit satisfera aux exigences particulières du preneur de licence ou que le fonctionnement de l’eID Toolkit pourra être combiné aux outils choisis par le preneur de licence. Attendu qu’aucun logiciel ne présente aucune erreur, Fedict ne peut être tenu responsable d’éventuelles interruptions ou erreurs entravant le bon fonctionnement de l’eID Toolkit. 

2.2. Sans préjudice du paragraphe précédent, cet eID Toolkit est fourni « EN L’ETAT », sans garantie d'aucune nature, qu'elle soit expresse ou implicite, autre que celles mentionnées au paragraphe 2.1, y compris à titre non limitatif, toute garantie implicite de qualité satisfaisante et d'adaptation à un but déterminé.

2.3 Le présent Contrat ne donne nullement droit à des services de maintenance, de support (par téléphone, fax ou e-mail) ou d’assistance d’aucune nature inhérents à l’eID Toolkit ou à toute modification, de quelque nature ce soit, apportée à l’eID Toolkit, y compris à titre non limitatif, des ajouts, des mises à jour, des améliorations apportés au contenu et à la structure du logiciel (ci-après dénommés « Modifications »).

Article 3: Obligations du preneur de licence

3.1. L’utilisation, y compris à titre non limitatif, la reproduction, la copie, la modification, la présentation et la distribution de quelque nature ce soit, est soumise aux conditions du présent Contrat. Le preneur de licence s’engage à respecter les conditions du présent Contrat y compris les licences régissant les bibliothèques et codes développés (et protégés par les droits de propriété intellectuelle le cas échéant) par des tiers, utilisés dans leur intégralité ou en partie dans le cadre du processus de développement de l’eID Toolkit, repris dans l’application eID, liés à, intégrés dans ou compilés avec d’autres bibliothèques et codes pour créer l’eID Toolkit (ci-après dénommés « Réalisations de tiers »).

3.2. La copie, la modification, l’octroi de sous-licence ou la distribution, de quelque nature que ce soit, du logiciel eID Toolkit doit s’effectuer conformément aux conditions expresses du présent Contrat. Toute tentative de copie, de modification, d’octroi de sous-licence ou de distribution d’eID Toolkit non conforme aux dites conditions sera considérée nulle et non avenue et mettra automatiquement un terme aux droits conférés par le présent Contrat.

3.3. Les redistributions du code source, modifié ou non, sous forme binaire doivent reprendre le présent Contrat y compris les licences régissant les bibliothèques et les codes développés par des tiers utilisés dans leur intégralité ou en partie dans le cadre du processus de développement de l’eID Toolkit.

3.4. Le nom de Fedict ne peut être employé en vue de légitimer et de promouvoir des produits dérivés de cet eID Toolkit sans son autorisation préalable spécifique.

3.5. En cas de non-respect des conditions du présent Contrat du chef du preneur de licence, il ne sera nullement mis un terme aux licences des parties tierces s’étant vues conférer par le preneur de licence des copies ou des droits en vertu du présent Contrat pour autant que lesdites parties respectent toujours pleinement les conditions susmentionnées. 

Article 4: Responsabilité

4.1. En vertu du présent Contrat, Fedict ne pourra, dans aucun cas, à l’exception d’une fraude ou d’une faute intentionnelle, être tenu responsable de dommage indirect, spécial, accidentel ou consécutif, ou d’une perte de bénéfice, de données, d’économies, d’un manque à gagner, de pertes commerciales, de frais de personnel ou frais de rotation de personnel, de défaillance ou de disfonctionnement informatique, de panne de système IT, d’interruption de travail ou d’autres préjudices techniques ou opérationnels de quelque nature que ce soit, ainsi que d’autres dommages et intérêts indirects, consécutifs ou punitifs découlant de ou inhérents à l’utilisation de l’eID Toolkit ou de toute version modifiée ou dérivée, ou de tous dommages et pertes commerciaux découlant de son utilisation. 

4.2. Fedict ne pourra être tenu d’indemniser le preneur de licence à la suite d’une plainte de quelque nature que ce soit, relative à une infraction de tout droit de propriété intellectuelle, y compris la complicité de contrefaçon ou l’incitation au non-respect des droits revendiqués dans l’eID Toolkit par les auteurs des Réalisations de tiers telles que mentionnées dans les avis spéciaux de l’Annexe. Le preneur de licence s’engage à indemniser, défendre et exempter Fedict de tous les plaintes, demandes, amendes, poursuites, pertes, engagements, dommages, frais et dépenses de quelque nature que ce soit, inhérents directement ou indirectement aux Modifications et/ou à l’utilisation de l’eID Toolkit de manière autonome ou avec d’autres dispositifs, produits, logiciels, services et/ou matériaux, à condition que Fedict l’avertisse par écrit de la plainte et lui permette d’effectuer les contrôles requis et collabore, de manière raisonnable, avec lui à la défense de ses intérêts et à toute négociation de conciliation inhérente à ladite plainte.  

4.3. Fedict ne pourra être tenu responsable (i) des conséquences des modifications apportées à l’eID Toolkit, à l’intégration de l’eID Toolkit dans des produits de marque déposée, ou de l’utilisation de l’eID Toolkit avec d’autres dispositifs, produits, logiciels, services et/ou matériaux ou (ii) de la détermination de la nécessité d’obtenir une licence ou des droits complémentaires pour des Réalisations de tiers, de l’obtention d’une telle licence en son nom, ou du paiement des droits inhérents à de telles licences, dans la mesure où de telles Réalisations de tiers sont des produits libres.

Article 5: Résiliation et échéance

5.1 Toute violation du présent Contrat du chef du preneur de licence résiliera automatiquement le Contrat et toutes les licences octroyées par le donneur de licence ci-dessous. 

5.2 A l’échéance du présent Contrat, le preneur de licence cessera toute utilisation de l’eID Toolkit et détruira toute copie de l’eID Toolkit en sa possession ou sous son contrôle.

Article 6: Généralités

6.1 Si l’une des clauses ou conditions du présent Contrat s’avérait illégale ou nulle, ladite clause ou condition serait considérée nulle et non avenue, toutes les autres clauses et conditions demeurant inchangées et gardant leur plein effet. Pareille clause ou condition non valide sera modifiée par les parties dans la mesure requise pour lui rendre un caractère valide, légal et opposable tout en préservant l’intention des parties et l’équilibre entre elles. 

6.2 Le présent Contrat marque l’accord complet des parties sur les modalités d’utilisation de l’eID Toolkit et prévaut à toute autre communication orale et écrite préalable.

6.3 Le présent Contrat est régi par la législation belge. Seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents pour régler tout litige n’ayant pu être résolu à l’amiable.